- Etude parcellaire de l'emprise de la voie de contournement de la ville de Mechra Belksiri selon son tracé au plan d'aménagement sur une longueur d'environ 1,7km: à la commune territoriale de Mechra Bel Ksiri.

Plans et états parcellaires : – Implantation et matérialisation de l’emprise L’implantation et matérialisation se feront conformément aux conditions ci-après : -Production du plan de localisation des bornes au 1/1000 et établissement du listing des coordonnées des bornes en reportant l’axe du tracé avec les PK. -Implantation, localisation et matérialisation sur le terrain par piquet et des Karkor chaulée au niveau de chaque intersection de la limite de parcelle avec la limite l’emprise de la route et des ouvrages annexes. Etablissement des plans et états parcellaires - RECONNAISSANCE PARCELLAIRE La reconnaissance parcellaire devra se faire obligatoirement sur le terrain en présence des représentants de l’Administration, des autorités locales, des propriétaires et Titulaires de droits de superficies s’il en existe. Elle donnera lieu à l’établissement de fiches de reconnaissance par parcelle ou groupe de parcelles appartenant au même propriétaire, portant la signature l’enquêteur, propriétaires ou ayant droit et du représentant des autorités locales, la DRCR-DPE. La fiche de reconnaissance devra faire apparaître pour les terrains : a) Le numéro provisoire de la parcelle et le numéro définitif, b) La superficie totale exacte, c)La nature et le nombre ou la superficie des cultures, cultures en sec, cultures irriguées, vignes, agrumes, oliviers, ...(les abords immédiats des constructions et les cours devront être inclus dans le bâti). Les superficies de chacune des cultures pouvant exister à l’intérieur d’une même parcelle seront indiquées. d)La nature du sol, argileux, sablonneux, tirs, terrain irrigué, bour, parcours, inculte ou forêt. e) Les arbres fruitiers : leur nombre par essence et âge en distinguant : •Jeunes : Arbres non productifs. •Moyens : Arbres de production moyenne, •Adultes : Arbres en pleine production. * Les arbres non fruitiers : leur nombre par essence à savoir (Jeunes, moyens et adultes). Les jeunes poussés et rejets ne seront pas mentionnés. f) Les équipements en place (serres, réseau d’irrigation, puits, etc....) avec leur dimension. g) L’identification complète du propriétaire et du Titulaire de droit de superficies (s’ils en existent) : prénom, nom patronymique s’il existe, filiation (fils de ou fille avec prénom du père et prénom de l’aïeul, éventuellement surnom de l’aïeul), sur la base d’une pièce d’identité officielle (C.I.N, Etat Civil). h) L’adresse complète du propriétaire et du Titulaire de droit de superficie : douar, fraction, commune. Pour les indivisions : identification et adresse de tous les indivisaires. Pour les personnes morales : dénomination, adresse du siège, adresse du représentant local. i)Les pièces justificatives, s’il en existe, de la propriété et des droits de superficies. j) Les droits réels : droit de superficie, identification et adresse des Titulaires de droit de superficie avec indication de la qualité du bénéficiaire et du nombre par essence (avec classement des arbres intéressés) mais sans individualisation et localisation à l’intérieur de la parcelle (ex : droit de superficie sur deux oliviers 1ère catégorie). Autres droits réels : antichrèse, hypothèque et emphytéose avec identification et adresse des titulaires. Les constructions donneront lieu à la collecte des mêmes renseignements que ci-dessus (à l’exception bien entendu des renseignements agronomiques). Il devra être indiqué en outre : •La surface au sol de la construction. •La nature de la construction (pisé, moellons, béton armé, etc...). •Le nombre de pièces et la surface exacte de chacune. •La nature de l’utilisation (habitation, bergerie, écurie, etc...). •La qualité de l’utilisateur (propriétaire, locataire à défaut, occupant). •L’identité de l’utilisateur : l’identité du ou des chefs de famille utilisant le local. Les ensembles bâtis s’ils en existent donneront lieu chacun à l’établissement d’une seule fiche qui comportera en ce qui concerne la construction et les utilisateurs, les mêmes renseignements que ci-dessus pour chaque local. La fiche de l’ensemble bâti sera complétée par l’indication de la personne morale éventuellement propriétaire (ou à l’origine propriétaire) sans qu’il soit entrepris des recherches concernant la nature des droits des occupants. Les constructions isolées et les ensembles bâtis feront l’objet chacun de l’attribution d’un numéro au plan parcellaire définitif. Ce numéro se situera dans la série des numéros de la feuille. A l’occasion de la reconnaissance parcellaires et en vue de permettre les recoupements nécessaires, il sera remis à chacun des intéressés (bénéficiaires de droit de superficie, propriétaires ou présumés propriétaires) une fiche individuelle, en arabe, d’identification sur laquelle seront reportés les renseignements d’usage au fur et à mesure du déroulement de l’enquête. ETABLISSEMENT DES PLANS PARCELLAIRES AU 1/1000 Le plan parcellaire au 1/1000 fera apparaître le découpage parcellaire en trait plein avec indication des numéros attribués aux parcelles y compris les parcelles bâties dont la représentation correspondante devra figurer en hachures, mention du nom des douars et des oueds permanents importants avec indication des numéros des titres fonciers. La numérotation sera unique pour l’ensemble des terrains à exproprier et de la zone des travaux et il devra y avoir autant de numéros que de parcelles (bâties ou non), les numéros « bis », « ter » ou autres étant prescrits. Il y aura un nombre entier de parcelles par feuille et par province. Les plans seront quadrillés suivant la projection Lambert au format convenable Les feuilles seront numérotées par ordre croissant ; elles comporteront une cartouche d’un modèle imposé avec tableau d’assemblage. La limite des parcelles à exproprier constituée par les limites d’emprise de la voie à rétablir devra être colorée en différentes couleurs. La présentation graphique fera usage des signes conventionnels utilisés par le service topographique. Les coordonnées Lambert des intersections des limites des parcelles avec la limite d’emprise des zones à exproprier seront mentionnées sur le plan parcellaire avec les PK du tracé de la route et des ouvrages annexes. - ETABLISSEMENT DES ETATS PARCELLAIRES ET CALCUL DES CONTENANCES a- UN ETAT PARCELLAIRE PAR NUMERO SUCCESSIFS FORMAT 21X31. Cet état sera présenté dans l’ordre croissant des numéros et des feuilles par province, par caïdat et par commune. Pour les propriétés immatriculées ou en cours d’immatriculations seules figureront les propriétaires réels inscrits au livre foncier. Cet état doit comporter les indications suivantes : •Numéro de la parcelle, •Nom, prénom et adresse du propriétaire ou présumé propriétaire ainsi que le nom et le numéro du titre foncier b- L’ETAT PARCELLAIRE PAR PROPRIETAIRE. Comme les états précédents et à l’exception ci-dessous, les parcelles seront classées par propriétaire dans l’ordre croissant y compris les parcelles bâties dont l’intéressé serait propriétaire. Si l’intéressé est utilisateur d’un ou de plusieurs locaux dans un ensemble bâti, le numéro de la parcelle attribué à cet ensemble figurera en tête de liste avec l’indication dans la colonne observations du nombre, de l’utilisation et de la surface estimée des pièces utilisées. Les plantations seront classées par essence et catégorie de manière à permettre d’en calculer facilement la valeur. Il en sera de même des superficies des diverses cultures et équipements pouvant exister à l’intérieur d’une même parcelle. Les droits réels seront mentionnés. c- CALCUL DES CONTENANCES Les contenances seront déterminées par procédé informatique - Le procès-verbal de constatation de l’état des lieux L’IGT établira et produira les procès-verbaux de constatation des états des lieux individuels sur lesquels seront reportés les droits des intéressés (bénéficiaire de droit superficies, propriétaire ou présumé propriétaire, plantations, équipements, constructions, etc.…). Ces procès-verbaux seront signés conjointement par l’autorité locale, l’IGT et les ayant droits en présence de l’Administration. Les documents à fournir sont les suivants : a) Le calque original sur support stable transparent du plan parcellaire au 1/1.000 et éventuellement des agrandissements au 1/500. L’IGT établira : •un contre-calque sur support stable transparent dudit plan parcellaire. •30 tirages après approbation de l’administration du tirage provisoire, à l’échelle du 1/1000 sur des plans format A0 accolés entre eux (par unité de tirage), colorés et soufflés, faisant apparaître le tracé en continu comprenant la route et tous ses ouvrages annexes. b) L’état parcellaire par numéros successifs version arabe (calque original + 30 tirages après approbation par l’administration du tirage provisoire). c) Un état récapitulatif faisant apparaître pour le nombre de propriétaires et de titulaires de droits, les superficies totales par nature, et type de cultures par propriété, le nombre de locaux par utilisation, le nombre d’arbres par essence et catégorie, les différents équipements (puits, serres, réseau d’irrigation, …). Le titulaire remettra à l’administration le calque original et 10 tirages. d) Les fiches de reconnaissances en 4 exemplaires. e) Les certificats fonciers. f) Procès-verbaux de constatations des états des lieux. g) Etats parcellaires par propriétaire (calque original et 30 tirages après approbation par l’Administration du tirage provisoire). h) Les attestations délivrées par les autorités locales certifiant que les opérations de recensement ont été effectuées en leur présence. i) Deux tableaux donnant le numéro de parcelle et son numéro de compte correspondant (10 exemplaires). j) Etats parcellaires par ayant droit (30 tirages). k) Le dossier complet des études topographiques comprenant toutes pièces des levés, des calculs et des dessins.