DOSSIER TECHNIQUE D'EXPROPRIATION DES PARCELLES PREVUES POUR OUVERTURE ET AMENAGEMENT DES VOIES

Plan Parcellaire : 1)Etudes Préliminaires et consultations : *Consultations Cadastrales: consultation des archives de la Conservation Foncière et du cadastre pour identifier l'état juridique actuel des parcelles. *Reconnaissance des terrains: Reconnaissance topographiques des points de rattachement anciens et pour matérialisation des nouveaux points nécessaires à l'expropriation pour l'encadrement précis de la zone d'étude. 2) Travaux topographiques : * Levé Topographique : levé de détail des parcelles concernées. * Alignement: Respect strict d'alignement conformément au PA en vigueur eventuellement. * Plans Parcellaire : Etablissement des plans à une échelle convenue . 3) Enquête parcellaire et foncière (volet juridique): *Fiche de reconnaissance : Etablissement d'une fiche par parcelle (ou groupe de parcelles appartenant au même propriétaire) comprenant : Numéros provisoires et définitifs de la parcelle. *Superficie totale exacte en (m2) et superficie à exproprier avec contribution des riverains,. * Identification complète : Nom, CIN, adresse du propriétaire ou titulaire de droits réels. * Inventaire des biens: Nature et superficie des cultures, surface au sol des constructions et leur consistance détaillée. * Pièces justificatives: Collecte des titres de propriété ou documents justifiant les droits de propriétés réquisition ou terrain non immatriculé LIVRABLE ATTANDU: format papier 08 copies et format numérique. 1. Plan Parcellaire signé et cacheté. 2. Etat Parcellaire (tableau récapitulatif) signé et cacheté. 3. Fiches de Reconnaissance individuelles complètes. 4. Copie des Certificats de propriété ou documents de propriété collecté dans le système de coordonnées Lambert.

Après finalisation de l'enquête,la réception et validation de service concerné obligatoire pour passer a la prochaine étape objet de morcellement,le prestataire doit assemblé le dossier de morcellement qui constitué des pièces suivant: - plan de morcelement -Autorisation de morcel -Tableaux recap de surface -Croqué de levée -Calcule des coordonnées -Calcul des surfaces -Plan individuel -Plan historique -Chemise verte -Chemise Jaune -Tableaux B -Tableaux A -Attestation de régulières - Autre pièce demandé par le service de cadastre y compris frais de bornage et frais dépôt de dossier